Nomenclature ICPE

2.6 - Chimie, caoutchouc

2660 - Fabrication de matières plastiques caoutchouc

Généralités

Titre

Fabrication de matières plastiques caoutchouc

N° ancienne nomenclature

97, 98, 271

Date de création

97 (20 mai 1953), 98 (3 août 1932), 271 (3 août 1932)

Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012 lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/j et du 1er jullet 2017 lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 70 t/j.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, selon les conditions ci-dessus.

Critères de classement

polymères : matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques (fabrication industrielle ou régénération)

Régime Rayon

sans seuil

A 1

Spécificités

Bilan de fonctionnement

Oui

TGAP
(coefficient multiplicateur mentionné au 8
de l'article 266 nonies du code des douanes)

/

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté-type N° 97

Arrêté-type N° 271

Arrêté ministériel (déclaration)

/

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Autres textes réglementaires pertinents

Note d'interprétation DPPR/SEI/GV-238 du 17/12/2003 sur la précision relative au classement des installations classées relevant des rubriques 2660-2661-2662-2663 de la nomenclature.

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