Nomenclature ICPE
2.6 - Chimie, caoutchouc
2685 - Fabrication et division en vue de la préparation de médicaments
Supprimée par le décret 2009-841 du 8 juillet 2009
Généralités
| Titre | Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 273 bis |
| Date de création | 6 février 1986 |
| Modifications | Supprimée par le décret 2009-841 du 8 juillet 2009 |
| Commentaires | / |
Critères de classement
Médicaments à usage humain ou vétérinaire y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières : |
Régime | Rayon |
Installations employant du personnel défini à l'article R. 5115-4 ou R.5146-10 du code de la santé publique et non visées par d'autres rubriques de la nomenclature |
D |
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Commentaires sur le classement
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Non |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
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Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté-type N° 273 bis |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire". |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux emissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. |
| Autres textes réglementaires pertinents | / |
Exemples d'arrêtés d'autorisation
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Jurisprudence
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Autres documents
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