Règlementation stations-service
Le JO sur papier, qui seul fait juridiquement foi, est consultable dans les préfectures, mairies et bibliothèques.
Les stations-service relèvent, au titre de la règlementation des installations classées, des rubriques suivantes :
La définition des liquides inflammables est donnée par la rubrique 1430 de la nomenclature des Installations Classées :
Les stations-service sont également concernées par la règlementation relative à la réduction des Composés Organiques Volatils (COV).
Textes relatifs au stockage et à la distribution des carburants hors GPL
Textes relatifs au stockage et à la distribution des GPL
Textes relatifs à la réduction des émissions de COV
Les stations-service relèvent, au titre de la règlementation des installations classées, des rubriques suivantes :
- pour le stockage de carburant (hors GPL) : rubrique 1432.2 (anciennement 253)
- pour la distribution de carburant (hors GPL) : rubrique 1434.1 (anciennement 261 bis)
- pour le stockage de GPL : rubrique 1412.2
- pour la distribution de GPL : rubrique 1414.3
La définition des liquides inflammables est donnée par la rubrique 1430 de la nomenclature des Installations Classées :
- le Gazole est un liquide inflammable de catégorie C. La quantité (volume) est donc affectée d'un coefficient 1/5 pour le calcul de la "capacité équivalente" (Confère rubrique 1430).
- le GPL est un gaz inflammable liquéfié et n'est donc pas considéré comme un liquide inflammable. C'est à ce titre qu'il relève des rubriques 1412 et 1414 et non pas 1432 et 1434.
- les autres carburants (essence avec ou sans plomb,...) sont des liquides inflammables de catégorie B. La quantité (volume) est affectée d'un coefficient 1 pour le calcul de la "capacité équivalente".
Les stations-service sont également concernées par la règlementation relative à la réduction des Composés Organiques Volatils (COV).
Textes relatifs au stockage et à la distribution des carburants hors GPL
- Arrêté type 253 (format word, format pdf)
- Arrêté type 261 bis (format word, format pdf)
- Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (format word, format pdf)
- Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes (format word, format pdf)
Textes relatifs au stockage et à la distribution des GPL
- Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés)
- Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées
Textes relatifs à la réduction des émissions de COV
- Décret 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations services
- Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
- Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an
- Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an