Le nouveau Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 en bref	08/11/2019
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Ce Décret apporte les éléments suivants :

• création de la rubrique 1978
  

• modification des rubriques 1413, 1414, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670.

Le détail des modifications par rubrique est donné ci-dessous :

Rubrique 1413 - Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité

• rayon d'affichage de l'autorisation réduit de 2km à 1 km

• 1. et 2. scindés en 1. et 2. a. et b.

 

 

Rubrique 1414 - Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de)

• 1.b. (>= 20 par jour / >= 75 par semaine) scindé en 1.b (>= 20 par jour) et 1.c (>= 75 par semaine)

 

Rubrique 2102 - Porcs (activité d’élevage, vente, transit, etc., de)

• suppression de la notion de stabulation ou de plein air
• cette rubrique ne traite plus le cas des installations classées au titre de la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles et de porcs)

 

Rubrique 2111 - Volailles (activité d’élevage, vente, transit, etc., de), à l’exclusion des activités classées au titre (non plus "d'autres rubriques" mais) de la rubrique 3660

• cette rubrique ne traite plus le cas des installations classées au titre de la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles et de porcs)

 

 

Rubrique 2210 - Abattage d’animaux, (ajout dans le titre de la rubrique de : ) "à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641"

• on parle de masse de carcasse et non plus de poids
• ajout d'une 3ème catégorie : 3. Supérieure à 500 kg/j, mais inférieur ou égal à 30t/j dans des installations mobiles lorsque les effluents sont collectés, confinés et éliminés hors site

 

Rubrique 2260 - Broyage, concassage, criblage… … à l'exclusion des rubriques (suppression de 2221 et nouvelles rubriques :), 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220 (existante), 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 (existante) ou 3660

• nouvelle distinction en fonction de ce qui relève du travail mécanique ou du séchage par contact direct
• ne relève plus de l'autorisation / déclaration mais de l'enregistrement / déclaration soumis à contrôle périodique

 

Rubrique 2925 - Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’)

• ajout de la notion de charge produit de l'hydrogène

 

 

Rubrique 2931 - Moteurs (on ne parle plus de "à explosion"), à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d’essais sur banc de) :

• rubrique puissance totale > 150 kW et poussée totale > 1,5 kN scindée en 1. puissance et 2. poussée

 

Rubrique 2980 - Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs

• pour les aérogénérateurs : prise en compte de la hauteur du mât (et ajout de : ) "et de la nacelle au-dessus du sol"

 

Rubrique 3250 - (ajout de :) "Production", transformation des métaux (ajout de) "et alliages" non ferreux :

• cas des matériaux non ferreux et plomb-cadmium fortement détaillés

 

Rubrique 3310 - Production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium

• modification de la présentation de la rubrique : "a) four rotatif > 500 t/j + autres fours > 50t/j" en "a) four rotatif > 500 t/j "+ "b) autres fours > 50t/j"

 

Rubrique 3540 - Installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées aux rubriques 2720 et 2760-3

• "installations de capacité" > 25000 t et autres installations > 10t/j" scindé en "1. installations de capacité" > 25000 t" et "2. autres installations > 10t/j"

 

Rubrique 3642  - Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus

• chapitres "2. matières premières végétales >300t/j ou 600t/j si <90j/an" et "3. matières premières animales et végétales >75t/j ou 300-22,5A" scindées en "2. a) matières premières animales et végétales >75t/j" et "2. b)600t/j si <90j/an" et "3. a) matières premières animales et végétales >75t/j" et "3.b) 300-22,5A"

 

Rubrique 3670 - Traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d’apprêt, d’impression, de couchage, de dégraissage, d’imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d’imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique

• ">150kg/h ou >200t/an" scindé en "1. >150kg/h" ou "2. >200t/an"

 

Nouvelle rubrique 1978 applicable dès 2020 : Solvants organiques
Ce texte vient conforter le Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2019 et l'Arrêté du 27 février 2012 qui modifiait celui du 29 mai 2006, sur la réduction des émissions de composés organiques volatils.

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