Publication au journal officiel du 4 mai 2013 d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées	07/05/2013
	Actualités >>

La directive IED est une refonte de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « directive IPPC ».

La partie législative de la transposition a été réalisée via l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012.

La partie réglementaire de la transposition du chapitre II de la directive IED est assurée par le biais de plusieurs textes :

• le décret n°2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE. Ce décret définit les conditions d’application de la nouvelle section 8 du chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement.
• le décret n°2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées afin d’introduire dans la nomenclature les nouvelles rubriques correspondant à l’annexe 1 de la directive IED

Trois arrêtés complètent cette transposition :

• L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l’article R. 512-45 du code de l’environnement. L’arrêté modifié perdura jusqu’au 7 janvier 2014 avant d’être abrogé. Sa modification précise notamment que les bilans de fonctionnement qui étaient dus à compter du 31 décembre 2012 ne sont plus exigés.
• L’arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement. Cette modification clarifie la notion de modification substantielle au sens de la directive IED.
• L’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE Cet arrêté transpose quelques définitions, liste et critères de la directive.