Conditions générales de vente

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1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables à ENVIRONNANCE, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait qu'ENVIRONNANCE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
ENVIRONNANCE s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

2 Prestation intellectuelle
Prestataire de services, ENVIRONNANCE est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
ENVIRONNANCE, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque ENVIRONNANCE réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à ENVIRONNANCE et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par ENVIRONNANCE est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, ENVIRONNANCE peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

3 Etudes et projets
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par ENVIRONNANCE restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite d'ENVIRONNANCE.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, le remboursement des frais d’étude et de déplacement est dû à ENVIRONNANCE.

4 Devis, commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre d'ENVIRONNANCE, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie ENVIRONNANCE qu'en cas d'acceptation par écrit.
Les commandes prises par les collaborateurs d'ENVIRONNANCE ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par ENVIRONNANCE dans un délai de 10 jours à compter de leur réception.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

5 Annulation
En cas d'annulation d'une prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à ENVIRONNANCE, les diligences déjà effectuées seront facturées au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 30 % (trente pour cent).

6 Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de traduction et de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 2 mois.
Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

7 Paiement
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. ENVIRONNANCE a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 10 jours de la signature du document constatant l’exécution de la prestation.
Lors de l’entrée en relations, ENVIRONNANCE se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, ENVIRONNANCE se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

8 Sous-traitance
Afin de permettre à ENVIRONNANCE de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par l'acheteur.

9 Compensation
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

10 Clause pénale
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 7 points.
En outre, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est fixée à 40 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à ENVIRONNANCE.

11 Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

12 Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, ENVIRONNANCE serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, ENVIRONNANCE adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à ENVIRONNANCE.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité d'ENVIRONNANCE en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. ENVIRONNANCE s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

13 Limitations des responsabilités
La responsabilité d’ENVIRONNANCE ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel et immatériel au-delà des seuils garantis par ses polices d’assurances dont les attestations sont disponibles à la demande.

14 Assurance
ENVIRONNANCE déclare avoir mis en place les polices d’assurance nécessaires à son activité.
Les frais correspondants sont inclus dans la présente commande.
ENVIRONNANCE est assuré pour les conséquences de sa responsabilité à concurrence des montants figurant sur les attestations qui peuvent être fournies sur demande. Au-delà, les coûts d’assurance supplémentaire seront facturés à l’identique.

15 Force majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté d'ENVIRONNANCE ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité d'ENVIRONNANCE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
-    les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
-    les barrières de dégel,
-    l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
-    les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,
-    La maladie de l'intervenant principal d'ENVIRONNANCE pour la prestation, dès lors que cette maladie présenterait un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution.

ENVIRONNANCE informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

16 Protection des données personnelles
ENVIRONNANCE conservera les coordonnées de l’acheteur ainsi que des interlocuteurs associés à la commande dans sa base informatique.
Par ailleurs, l’acheteur s’engage à avoir obtenu l’accord de ces clients avant de communiquer leurs données personnelles nécessaires à ENVIRONNANCE à la bonne exécution de sa mission.
Ces données sont destinées uniquement à ENVIRONNANCE et sont conservées durant 5 ans sauf en cas de demande expresse faite par courriel à dpo@environnance.fr ou par courrier postal à :
DPO -  ENVIRONNANCE - 40 bis rue du lieutenant Marty - 44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE.

17 Référence
L’acheteur reconnaît expressément à ENVIRONNANCE le droit d’utiliser ses noms, marques et logos commerciaux, à titre de référence, sur tout support écrit ou informatique qu’ENVIRONNANCE pourrait publier, faire éditer ou mettre en ligne, y compris en faisant usage sur son site Internet de liens hypertextes permettant une connexion au site Internet de l’acheteur.

18 Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Si l’acheteur agit en qualité de commerçant, pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de Nantes ou son président en matière de référés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, ce qui est expressément accepté par l’acheteur.