Attestation de conformité

Dorénavant, la plupart des arrêtés ministériels pris en application de la réglementation des installations classées exige que l'exploitant transmette au préfet une attestation de conformité aux dispositions réglementaires (arrêté préfectoral d'autorisation, arrêtés ministériels,...). C'est en particulier le cas de l'arrêté du 5 aout 2002 relatif aux entrepôts couverts soumis à autorisation au titre de la rubrique 1510, mais également de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510.

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