Audit de Bailleur d'immobilier d'entreprise

Qu'il soit ou non titulaire de l'autorisation d'exploiter, le bailleur d'une installation classée est directement intéressé par la prise en compte de la règlementation :

• S'il est titulaire de l'autorisation d'exploiter, il est administrativement et pénalement responsable des infractions à la règlementation des installations classées.
• Si le preneur est titulaire de l'autorisation d'exploiter, le bailleur étant tenu à une obligation de délivrance du bien loué en état de servir à l'exploitation prévue, une éventuelle non-conformité à la règlementation des installations classées peut rendre l'immeuble impropre à cette destination et entrainer la responsabilité intégrale du bailleur (sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil) avec des conséquences juridiques diversement appréciées par les tribunaux.

ENVIRONNANCE réalise des audits ICPE pour le compte du bailleur afin de statuer sur le respect de la règlementation des installations classées, qualifier et hiérarchiser les non-conformités et proposer un plan d'action destiné à sécuriser l'actif.
ENVIRONNANCE réalise également des états des matières stockées, indiquant la localisation et la nature des dangers, tels qu'exigés par l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2002 (voir spécimen en cliquant ici).