Nomenclature ICPE

1.1 - Toxiques

1115 - Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de)

Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014Se référer au guide technique de l’Inerispuis voir en priorité la rubrique 4727.

Généralités

Titre

Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de)

N° ancienne nomenclature

100 (Carbone (oxychlorure de) ou phosgène (fabrication de))

Date de création

24 décembre 1919

Modifications

Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014

Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012.

Critères de classement

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

Régime Rayon

1. Supérieure ou égale à 750 kg

AS 3

2. Inférieure à 750 kg

A 3

Supérieur ou égale à 300 kg

Seveso

Spécificités

Bilan de fonctionnement

Oui

TGAP
(coefficient multiplicateur mentionné au 8
de l'article 266 nonies du code des douanes)
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : - supérieure ou égale à 750 kg : 10 - inférieure à 750 kg : 6

Réglementation applicable

Arrêté-type

/

Arrêté ministériel (déclaration)

/

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Autres textes réglementaires pertinents

/

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