Nomenclature ICPE

4.3 - Substances Inflammables

4310 - Gaz inflammables catégorie 1 et 2.

Généralités

Titre

Gaz inflammables catégorie 1 et 2.
Date de création

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014.
Modifications

Rubrique mise à jour par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015.
Commentaires

Applicable depuis le 1er juin 2016

Critères de classement

Régime Rayon

La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant:

1. Supérieure ou égale à 10 t

A 2

2. Supérieure ou égale à 1 t et Inférieure à 10 t

DC

Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 10 t.

Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.

Commentaires sur le classement

 Doivent être classés sous cette rubrique les gaz non liquéfiés ayant une mention de danger H220 ou H221, (confère section n°2 de la FDS), à l’exclusion des substances  nommément désignées aux rubriques 2760-4, 2792 et 47xx (qui doivent être classées prioritairement dans ces rubriques).

Réglementation applicable

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

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