Nomenclature ICPE

1.1 - Toxiques

1174 - Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l’exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil

Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014Se référer au guide technique de l’Inerispuis voir en priorité les rubriques 4001, 4110, 4120, 4130, 4140, 4150...

Généralités

Titre

Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l’exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil

N° ancienne nomenclature

137, 252

Date de création

137 (20 mai 1953), 252 (28 juin 1943)

Modifications

Rubrique mise à jour par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010.

Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014.

Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012.

Critères de classement

/

Régime Rayon

Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés) à l’exclusion des substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil

A 3

Spécificités

Bilan de fonctionnement

oui

TGAP
(coefficient multiplicateur mentionné au 8
de l'article 266 nonies du code des douanes)

/

Réglementation applicable

Arrêté-type

/

Arrêté ministériel (déclaration)

/

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Autres textes réglementaires pertinents

/

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