Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2791 - Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971
Généralités
| Titre | Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. |
|---|---|
| Date de création | 13 avril 2010 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n°2016-630 du 19 mai 2016. Rubrique modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 Modifiée le 2 mars 2023 (Décret n°2023-153) |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5° de l article R.516-1 du Code de l environnement). Changement d exploitant soumis à autorisation préfectorale. |
Critères de classement
La quantité de déchets traités étant : |
Régime | Rayon |
1. Supérieure ou égale à 10 t/j |
A | 2 |
|---|---|---|
2. Inférieure à 10 t/j |
DC |
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782). Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950. |
|---|---|
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets. |