Nomenclature ICPE

1.6 - Corrosives

1612 - Acide chlorosulfurique, oléums (emploi ou stockage d')

Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014Se référer au guide technique de l’Ineris.

Généralités

Titre

Acide chlorosulfurique, oléums (emploi ou stockage d')

N° ancienne nomenclature

31 (Acide sulfurique fumant, oleum, chlorhydrine sulfurique (dépôts d'))

Date de création

20 mai 1953

Modifications

Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014

Commentaires

1612-A (Fabrication industrielle) : Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012.

1612-A (Fabrication industrielle) : Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012.

Critères de classement

Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle, emploi ou stockage d’).

Régime Rayon

A. - Fabrication industrielle. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'nstallation étant :

1. Supérieure ou égale à 500 t

AS 3

2. Inférieure à 500 t

A 1

B. - Emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 500 t

AS 3

2. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t

A 1

3. Supérieure ou égale à 3 t, mais inférieure à 50 t

D

Supérieure ou égale à 100 t

Seveso

Commentaires sur le classement

Acide chlorosulfurique : - synonymes : acide chlorosulfonique, chlorhydrine sulfonique - N° CAS : 7790-94-5 - Formule moléculaire : ClHO3S / HSO3Cl

Spécificités

Bilan de fonctionnement Oui 1612-A Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle d’).
TGAP
(coefficient multiplicateur mentionné au 8
de l'article 266 nonies du code des douanes)
- supérieure ou égale à 500 t : 10 - supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t : 6

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté-type N° 31

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 31 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1612 (Emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique ou d'oléums)

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Autres textes réglementaires pertinents

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