Nomenclature ICPE
1.6 - Corrosives
1612 - Acide chlorosulfurique, oléums (emploi ou stockage d')
Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris.
Généralités
Titre | Acide chlorosulfurique, oléums (emploi ou stockage d') |
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N° ancienne nomenclature | 31 (Acide sulfurique fumant, oleum, chlorhydrine sulfurique (dépôts d')) |
Date de création | 20 mai 1953 |
Modifications | Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 |
Commentaires | 1612-A (Fabrication industrielle) : Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. 1612-A (Fabrication industrielle) : Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle, emploi ou stockage d’). |
Régime | Rayon |
A. - Fabrication industrielle. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'nstallation étant : 1. Supérieure ou égale à 500 t |
AS | 3 |
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2. Inférieure à 500 t |
A | 1 |
B. - Emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure ou égale à 500 t |
AS | 3 |
2. Supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t |
A | 1 |
3. Supérieure ou égale à 3 t, mais inférieure à 50 t |
D | |
Supérieure ou égale à 100 t |
Seveso |
Commentaires sur le classement
Acide chlorosulfurique : - synonymes : acide chlorosulfonique, chlorhydrine sulfonique - N° CAS : 7790-94-5 - Formule moléculaire : ClHO3S / HSO3Cl
Spécificités
Bilan de fonctionnement | Oui 1612-A Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle d’). |
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TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
- supérieure ou égale à 500 t : 10 - supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 500 t : 6 |
Réglementation applicable
Arrêté-type | Arrêté-type N° 31 |
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Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 31 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1612 (Emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique ou d'oléums) |
Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
Autres textes réglementaires pertinents | / |