Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2710 - Déchets industriels et résidus urbains
Généralités
| Titre | 2710 Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 268 bis |
| Date de création | 15 février 1989 |
| Modifications | 20 mars 2012 (Décret n° 2012-384) Rubrique modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 |
| Commentaires | / |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant : |
||
|---|---|---|
a) Supérieure ou égale à 7 t |
A | 1 |
b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t |
DC | |
2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant : |
||
a) Supérieur ou égal à 300 m³ |
E | |
b) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ |
DC |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté-type N° 268 bis |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2710 :"Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public". Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial). Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950. |
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |
| Arrêté ministériel (autorisation) | / |
| Autres textes réglementaires pertinents | / |