Nomenclature ICPE

2.9 - Divers

2940 - Application de vernis et peinture

Généralités

Titre

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de )

N° ancienne nomenclature

94, 395, 404, 405, 406
Date de création

31 décembre 1866 (94), 15 octobre 1810 (395), 27 janvier 1837 (404), 21 janvier 1837 (405), 20 mai 1953 (406)
Modifications

Décret 2020-559 du 12 mai 2020 :

• ajout des notions de revêtement, laquage, stratification, imprégnation

• exclusion explicite de nouvelles rubriques : 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2564, 2661, 3450, 3610, 3670, 3700, 4801 mais on ne parle plus de la rubrique 1521

• 1 : mention de la technique de l'électrophorèse

• 1a, 2a, 3a : le régime n'est plus l'autorisation mais l'enregistrement ;

• Pour la réalisation du calcul de la quantité de produit, on parle désormais de liquide à mention de danger et de point éclair et non à point éclair
Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012 à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg/h ou de plus de 200 t/an (1.) et du 1er jullet 2017 lorsque l'installation est soumise à autorisation.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, selon les conditions ci-dessus.

Critères de classement

Sur support quelconque (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.

 Régime Rayon

1 - Lorsque les produits mis en oeuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé" (y compris l’électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) supérieure à 1000 litres :

 E

b) supérieure à 100 litres, mais inférieure ou égale à 1000 litres :

 DC

2 - Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mis en oeuvre étant :

a) supérieure à 100 kg/j :

 E

b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j :

 DC

3 - Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mis en oeuvre étant :

a) supérieure à 200 kg/j :

 E

b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j :

 DC

Commentaires sur le classement

Le régime de classement est déterminé par rapport à la qualité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides de point éclair compris entre 60°C et 93°C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A+ B/2.

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté-type N° 94

Arrêté-type N° 96
Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940.

Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940.
Arrêté ministériel (enregistrement)

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940.
Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.
Autres textes réglementaires pertinents

Directive du Conseil n°1999/13/CE du 11/03/99 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations .

Circulaire n°95-80 du 03/07/95 relative à la réduction des émissions de solvants à l'atmosphère lors de l'application de peintures aux carrosseries dans l'industrie automobile.

Circulaire n°PRME 88 61708 C du 25/08/88 relative aux installations de prélaquage.

Circulaire du 11/06/87 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Réduction des émissions de solvants à l'atmosphère lors de l'application de peinture aux carrosseries dans l'industrie automobile.

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