Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2712 - Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage
Généralités
| Titre | Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. |
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| Date de création | 13 avril 2010 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012. Rubrique modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m² |
E | |
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2. Dans le cas d’autres moyens de transports hors d’usage autres que ceux visés aux 1 et 3, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 50 m² |
A | 2 |
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement: |
||
a) Pour l’entreposage, la surface de l’installation étant supérieure à 150 m² |
E | |
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage |
E |
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. |
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