Nomenclature ICPE
1.4 - Inflammables
1431 - Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement de pétrole et de ses dérivés, désulfuration)
Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris, puis voir en priorité les rubriques 4330, 4331.
Généralités
Titre | Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement de pétrole et de ses dérivés, désulfuration) |
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N° ancienne nomenclature | 4, 37, 40, 168, 188, 235, 249 |
Date de création | 4 (28 juin 1943), 37 (31 décembre 1866), 40 (31 décembre 1866), 168 (1 septembre 1982), 188 (27 janvier 1837), 91 (14 janvier 1866), 249 (26 septembre 1986) |
Modifications | Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 |
Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
Régime | Rayon | |
Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement de pétrole et de ses dérivés, désulfuration) |
A | 3 |
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Supérieure ou égale à 10 t (catégorie A) |
Seveso | |
Supérieure ou égale à 2 500 t (catégories B et C) |
Seveso | |
Supérieure ou égale à 500 t (pour le méthanol) |
Seveso |
Spécificités
Bilan de fonctionnement | Oui |
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TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
/ |
Réglementation applicable
Arrêté-type | / |
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Arrêté ministériel (déclaration) | / |
Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion (JO du 30 avril 1980) Directive du Parlement européen et du Conseil n° 94/63/CEE du 20/12/94 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service Arrêté du 22/06/98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes Arrêté du 26/02/74 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public Abrogé : arrêté du 12/09/73 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus Arrêté du 21/03/68 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public Circulaire du 06/05/99 relative à l'extinction des feux de liquides inflammables-Installations classées pour la protection de l'environnement Circulaire DPPR/SEI du 06/08/98 relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement. Applications aux raffineries de pétrole de l'article 17 de l'instruction technique du 9 novembre 1989 relative aux dépôts existants de liquides inflammables Circulaire du 09/11/89 relative aux ICPE (dépôt ancien de liquide inflammable, Rubrique 253) Circulaire du 17/07/73 relative à la définition des dépôts distincts Arrêté du 08/12/95 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service |