Nomenclature ICPE

Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement de pétrole et de ses dérivés, désulfuration)

4, 37, 40, 168, 188, 235, 249

4 (28 juin 1943), 37 (31 décembre 1866), 40 (31 décembre 1866), 168 (1 septembre 1982), 188 (27 janvier 1837), 91 (14 janvier 1866), 249 (26 septembre 1986)

Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012.

Oui

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Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion (JO du 30 avril 1980)

Directive du Parlement européen et du Conseil n° 94/63/CEE du 20/12/94 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

Arrêté du 22/06/98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes

Arrêté du 26/02/74 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public

Abrogé : arrêté du 12/09/73 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus

Arrêté du 21/03/68 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public

Circulaire du 06/05/99 relative à l'extinction des feux de liquides inflammables-Installations classées pour la protection de l'environnement

Circulaire DPPR/SEI du 06/08/98 relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement. Applications aux raffineries de pétrole de l'article 17 de l'instruction technique du 9 novembre 1989 relative aux dépôts existants de liquides inflammables

Circulaire du 09/11/89 relative aux ICPE (dépôt ancien de liquide inflammable, Rubrique 253)

Circulaire du 17/07/73 relative à la définition des dépôts distincts

Arrêté du 08/12/95 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service