Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2731 - Sous-produits animaux (dépôt ou transit de)
Généralités
| Titre | Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l’exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240, 2350, 2690, 2740, 2780, 2781, 2783, 3532, 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660 |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 114 bis, 325, 371 |
| Date de création | 9 février 1825 (114 bis), 31 décembre 1866 (325, 371) |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015. Modifiée le 22 octobre 2018 (Décret n°2018-900) Modifiée le 2 mars 2023 (Décret n°2023-153) |
| Commentaires | / |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
1. Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux : La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes |
E | |
|---|---|---|
2. Autres installations que celles visées au 1: |
A | 3 |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté-type N° 325 |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 ( dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux). Arrêté du 25/04/08 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement de sous-produits d'origine animale). |
| Autres textes réglementaires pertinents | Circulaire du 11/10/2004 d'application de l'arrêté ministériel du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement des cadavres, des déchets ou des sous produits d'origine animale à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature) . Circulaire du 29/09/2003 relative aux installations classées - dépôts et traitement des cadavres, débris et issues d'origine animale. Circulaire du 21/02/2005 relative aux installations classées de la règlementation aux plumes et duvets. |