Nomenclature ICPE

2.5 - Matériaux, minerais et métaux

2510 - Exploitation de Carrières

Généralités

Titre

Carrières (exploitation de)

N° ancienne nomenclature

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Date de création

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Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (2° de l'article R.516-1 du code de l'environnement).

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale.

Critères de classement

Régime Rayon

1- Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6 :

A 3

2 - Sans objet

3 - Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes par an :

A 3

4 - Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières (à l'exception des cas visés à l'article 1er du décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 130 du code minier), lorsque la superficie d'exploitation est supérieure à 1 000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes par an :

A 3

5 - Carrières de marne, de craie et de tout matériaux destiné au marnage des sols ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 mètres d'une exploitation de carrière soumises à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500m2 et lorsque la quantité de matérieux à extraire est inférieure à 250 t par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 t, les dites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communues ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public :

D

6 - Carrières de pierre, de sable et d'argile destinées :

– à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits ; – ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine, lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m3 par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m3 :
DC

Réglementation applicable

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950.

Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées

Abrogé : arrêté du 26/12/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique à ciel ouvert sans but commercial soumises à déclaration n°2510 de la nomenclature des installations classées.

Autres textes réglementaires pertinents

Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive

Arrêté du 11/5/1998 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

Arrêté du 23/02/1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

Abrogé : arrêté du 15/12/1995 fixant les conditions spéciales de fabrication d'explosifs par des installations mobiles dans les travaux à ciel ouvert des mines de carrières .

Arrêté du 09/11/1994 relatif aux modalités du prélèvement des poussières dans les travaux souterrains des mines et des carrières.

Arrêté du 22/09/1994 relative aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

Circulaire du 19/02/2004 relative à l'évolutions législatives récentes influant sur l'instruction des demandes d'autorisation d'exploition de carrières et l'élaboration des schémas départementaux des carrières.

Arrêté du 01/02/1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article 23-03 du décret n°77-1133 du 21/09/1977

Arrêté du 10/02/1998 relatif à la détermination du montant de garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.

Circulaire du 10/12/2003 relative à l'application de la rubrique n°2510 de la nomenclature des installations classées.

Circulaire n°96-52 du 02/07/1996 relative à l'application de l'arrêté du 22/06/1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

Circulaire du 23/06/1994 relative à la rubrique n°2510 de la nomenclature des installations classées (carrières).

Circulaire n°93-73 du 27/09/1993 prise pour l'application du décret N°93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret N°77-1141 du 12 octobre 1977 et l'annexe au décret N°85/453 du 23 avril 1985 circulaire SEI du 29/01/1993 relative à la loi n°93-3 du 04-01-1993 sur les carrières.

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