Nomenclature ICPE
1.4 - Inflammables
1434 - Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
Généralités
| Titre | Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées à la rubrique 1435) |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 261 bis (liquides inflammables(installation de remplissage ou de distribution)) |
| Date de création | 261 bis (21 septembre 1977) Rubrique mise à jour par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 |
| Commentaires | / |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum équivalent de l’installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant : |
||
|---|---|---|
a) Supérieur ou égal à 20 m³/h |
A | 1 |
b) Supérieur ou égal à 1 m³/h, mais inférieur à 20 m³/h |
DC | |
2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumis à autorisation |
A | 1 |
Commentaires sur le classement
Pour le calcul de la capacité équivalente, il y a lieu de se référer à la rubrique 1430 et aux coefficients affectant les différentes catégories de liquides inflammables.
Un exemple vaut mieux qu'un long discours:
Une station service dispose de 4 aires de distribution tourisme (multi carburants) de 3m3/h et 1 aire de distribution poids lourd (mono carburant : gazole) de 5m3/h.
le débit maximum équivalent de l'installation est de : 4*3 +5/5 = 13m3/h (les 4 pompes tourisme pouvant distribuer du liquide inflammable de catégorie B, elles ne bénéficient pas du coefficient 1/5, alors que la pompe poids lourds ne distribue que du gazole et bénéficie de ce coefficient).
La station est donc soumise à déclaration au titre de la rubrique 1434 car ce débit est supérieur à 1 m3/h et inférieure à 20 m3/h.
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Non |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
/ |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté type n°261 bis. (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 : liquides inflammables (installations de remplissage ou de distribution)(format word, format pdf) |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (format word, format pdf) |
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 m³/an (format word, format pdf) Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 m³/an (format word, format pdf) Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service (format word, format pdf) Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion. (format word, format pdf) Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public (Abrogé par Arr. 1er juill. 2004, art. 34 : JO, 25 juill.). Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public (format word, format pdf) |
Exemples d'arrêtés d'autorisation
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Jurisprudence
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Autres documents
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Divers