Nomenclature ICPE

1.2 - Comburantes

1200 - Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges)

Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014Se référer au guide technique de l’Inerispuis voir en priorité les rubriques 4410, 4411, 4430, 4431, 4440, 4441, 4442.

Généralités

Titre

Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges)

N° ancienne nomenclature

22, 23, 86 bis, 124, 132, 133, 237

Date de création

22 (15 octobre 1810), 23 (20 mai 1953), 86 bis (20 mai 1953), 124 (31 mai 1833), 132 (13 avril 1894), 133 (20 mai 1953), 237 (9 février 1825)

Modifications

Rubrique mise à jour par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010.

Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014.

Commentaires

1200-1 (Fabrication de substances et préparations) : Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012.

1200-1 (Fabrication de substances et préparations) : Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012.

Critères de classement

Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges) tels que définis à la rubrique 1000 à l’exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d’autres rubriques

Régime Rayon

1 - Fabrication : La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 200 t

AS 6

b) Inférieure à 200 t

A 3

2 - Emploi ou Stockage : La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant:

a) Supérieure ou égale à 200 t

AS 6

b) Supérieure à 50 t, mais inférieure à 200 t

A 3

c) Supérieure à 2 t, mais inférieure à 50 t

D

Supérieur ou égale à 50 t

Seveso

Commentaires sur le classement

Selon la circulaire du 20 mars 2007, "les peroxydes organiques classés " G " selon l'ADR en vigueur et présentant une vitesse de combustion très lente (vitesse strictement inférieure à 1kg/min) ne sont pas soumis à la rubrique 1210 et sont repérés par so (sans objet) dans la liste nominative de l'annexe 2 [NDLR : de cette circulaire].
- Pour autant, ces peroxydes et préparations en contenant sont concernés par la rubrique 1200 de la nomenclature des installations classées, à savoir " Substances et préparations comburantes ", conformément au nota 3 de la rubrique 1212".

Spécificités

Bilan de fonctionnement

Oui pour la rebrique 1200-1

TGAP
(coefficient multiplicateur mentionné au 8
de l'article 266 nonies du code des douanes)

/

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté-type N° 86 bis

Arrêté-type N° 133

Arrêté-type N° 237

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

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