Nomenclature ICPE

2.2 - Agro-alimentaire

2230 - Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait, à l’exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.

Généralités

Titre

Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait, à l’exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643.

N° ancienne nomenclature

242 (Réception, stockage, traitement, transformation, etc., de lait ou de produits issus du lait)

Date de création

242 (31 décembre 1866)

Modifications

Modifiée par le décret n°2017-594 du 21 avril 2017 et par le décret 2017-1595 du 21 novembre 2017

Commentaires

1) « Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement » inclut toute modification (thermique, mécanique, physico chimique,...) du lait ou des produits issus du lait. Ne sont pas considérées comme traitement et transformation les opérations suivantes :

► le seul conditionnement et/ou la découpe sans autre opération (du type broyage, râpage, tamisage, filtration, etc. ) en vue du transport ou de Ia commercialisation :

► le simple stockage ou transit sans autre opération que la réfrigération (les quantités d'équivalent-lait concernées sont à déduire du classement sous la rubrique 2230) ;

► la simple maturation et/ou l'affinage du produit.

2) Equivalences sur les produits entrant dans l'installation :

► 1 litre de crème = 8 L équivalent-lait

► 1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre, non concentrés = 1 L équivalent-lait

► 1 litre de lait écrémé, de sérum, de babeurre, préconcentrés = 6 L équivalent-lait

► 1 kg de fromage = 10 L équivalent-lait

► 1 kg de poudre de lait = 9 L équivalent-lait

Critères de classement

La capacité journalière de traitement exprimée en litres de lait ou litres équivalent-lait étant :

Régime Rayon

1. Supérieure à 70 000 L/j

E

2. Supérieure à 7 000 1/j, mais inférieure ou égale à 70 000 1/j

DC

/

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté type n°242

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

Arrêté ministériel (enregistrement)

Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Autres textes réglementaires pertinents

Circulaire du 11 octobre 2004 relative aux Installations classées - épandage des laits non collectés

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