Nomenclature ICPE

1.1 - Toxiques

1171 - Dangereux pour l'environnement - A et/ou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations)

Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris, puis voir en priorité les rubriques 4510, 4511...

Généralités

Titre

Dangereux pour l'environnement - A et/ou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations)
N° ancienne nomenclature

239
Date de création

239 (27 mai 1838)
Modifications

Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014
Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012.

Critères de classement

Dangereux pour l'environnement - A et/ou B -, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.

 Régime Rayon
1. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques - A - :

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 200 t

 AS 4

b) Inférieure à 200 t

 A 2

2. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques -B-:

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 500 t

 AS 4

b) Inférieure à 500 t

 A 2

Supérieur ou égale à : 100 t (A. très toxique)

 Seveso

Supérieur ou égale à : 200 t (B. toxique)

 Seveso

Spécificités

Bilan de fonctionnement

oui
TGAP
(coefficient multiplicateur mentionné au 8
de l'article 266 nonies du code des douanes)

1. Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques - A -. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

- supérieure ou égale à 500 t : 10 - inférieure à 500 t : 6

2. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques - B -. la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

- supérieure ou égale à 2 000 t : 10 - inférieure à 2 000 t : 6

Réglementation applicable

Arrêté-type

/
Arrêté ministériel (déclaration)

/
Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Autres textes réglementaires pertinents

/

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