Nomenclature ICPE

1.7 - Radioactives

1700 - Substances radioactives (définition, classification et règles de classement des).

Généralités

Titre

Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en oeuvre des) mises en oeuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.

N° ancienne nomenclature

385 bis

Date de création

385 bis

Modifications

Rubrique mise à jour par le décret n°2014-996 du 2 septembre 2014

Commentaires

Cette rubrique est une rubrique de définition et non une rubrique de classement ! Elle sert à préciser le classement dans d'autres rubriques.

En conséquence, aucune installation ne peut être classée sous la rubrique 1700

Critères de classement

Définitions

Les termes «substance radioactive», «activité», «radioactivité», «radionucléide», «source radioactive non scellée» et «source radioactive scellée» sont définis dans l’annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique. «QNS»: calcul du coefficient Q tel que défini à l’annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.

Régime Rayon

Réglementation applicable

Arrêté-type

/

Arrêté ministériel (déclaration)

/

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Autres textes réglementaires pertinents

Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

Arrêté du 27 avril 2000 autorisant des établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Arrêté du 11 mars 1996 fixant les limites au-delà desquelles les usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, ainsi que les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, sont considérées comme installations nucléaires de base

Circulaire n° 01-743 du 13 décembre 2001 relative aux Installations classées. Contrôle des sources radioactives et protection contre les actes de malveillance

Circulaire du 23 décembre 1992 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Sources radioactives

Circulaire du 23 juillet 1984 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Rayonnements ionisants. Application de la directive Euratom 15 juillet 1980

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