Nomenclature ICPE
1.1 - Toxiques
1175 - Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l’extraction, etc., à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubriques comportant un seuil AS.
Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris, puis voir en priorité les rubriques 4001, 4110, 4120, 4130, 4140, 4150...
Généralités
| Titre | Organohalogénés (emploi ou stockage de liquides) pour la mise en solution, l’extraction, etc., à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubriques comportant un seuil AS. |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 138, 251 |
| Date de création | 138 (20 mai 1953), 251 (28 juin 1943) |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010. Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012 à partir d’une capacité de 150 kg/h ou 200 t/an et du 1er jullet 2017 si la quantité de liquides organohalogénés susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 1 500 litres. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, selon les conditions ci-dessus. |
Critères de classement
Organohalogénés (Emploi de liquides) La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente étant : |
Régime | Rayon |
| 1. Supérieure à 1500 litres | A | 1 |
|---|---|---|
2. Supérieure à 200 litres, mais inférieure ou égale à 1500 litres |
D |
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | oui, à partir d'une capacité de 150 kilogrammes par heure ou 200 tonnes par an. |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
/ |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté-type N° 251 |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | / |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
| Autres textes réglementaires pertinents | / |