Nomenclature ICPE
1.5 - Combustibles
1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques
Généralités
| Titre | Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 183 ter (Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles toxiques, ou explosibles en volume au moins égal à 500 m³ dans des)) |
| Date de création | 26 septembre 1986 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010, puis par le Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 |
| Commentaires | Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. |
Critères de classement
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques : |
Régime | Rayon |
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39.a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement |
A | 1 km |
|---|---|---|
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : |
||
a) Supérieur ou égal à 900 000 m³ |
A | 1 km |
b) Supérieur ou égal à 50 000 m³, mais inférieur à 900 000 m³ |
E | |
c) Supérieur ou égal à 5 000 m³, mais inférieur à 50 000 m³ |
DC |
Commentaires sur le classement
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté-type N° 183 ter (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêté du 23 décembre 2008 a été abrogé par l'arrêté du 11 avril 2017. |
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêté du 15 avril 2010 a été abrogé par l'arrêté du 11 avril 2017. |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêté du 17 août 2016 a été abrogé par l'arrêté du 11 avril 2017. L'arrêté du 5 août 2002 avait été abrogé par l'arrêté du 17 août 2016 . Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
| Autres textes réglementaires pertinents | Circulaire DPPR/SEI du 21/06/00 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (format word, format pdf) Circulaire et instruction technique du 4 février 1987 relative aux entrepôts couverts (format word, format pdf) Guide d'application de l'arrêté ministériel du 5 août 2002 (format pdf) |
Jurisprudence
TA Lille, 26 juin 2002, no 99-3337, sté SEED-Logistique (le stockage d'huiles alimentaires relève de la rubrique 1510) (format word, format pdf)
TA Bordeaux, 24 juin 2003, no 003471, SA Partenaires c/ préfet de la Gironde (le vin n'est pas un produit combustible et son stockage ne relève pas de la rubrique 1510) (format word, format pdf)
TA Strasbourg, 13 juin 2003, no 01-04716, SCI Distripole-Porte de France (bien fondé de l'exigence d'un POI d'un entrepôt de 94 000 m2 autorisé avant l'entrée en application de l'arrêté du 5 aout 2002) (format word, format pdf)