Nomenclature ICPE
1.5 - Combustibles
1510 - Entrepôts couverts
Généralités
| Titre | Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 183 ter (Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles toxiques, ou explosibles en volume au moins égal à 500 m3 dans des)) |
| Date de création | 26 septembre 1986 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 |
| Commentaires | / |
Critères de classement
Le volume des entrepôts étant : |
Régime | Rayon |
1. Supérieur ou égal à 300 000 m³ |
A | 1 km |
|---|---|---|
2. Supérieur ou égal à 50 000 m³, mais inférieur à 300 000 m³ |
E | |
3. Supérieur ou égal à 5 000 m³, mais inférieur à 50 000 m³ |
DC |
Commentaires sur le classement
Cette rubrique compte 2 critères : le volume de l'entrepôt, avec des seuils à 5 000 m3, 50 000 m3 et 300 000 m3 et le tonnage de matières, produits ou substances combustibles, avec un seuil à 500 t (en dessous de 500 t : pas de classement).
Le volume de l'entrepôt se calculait en considérant la hauteur utile sous ferme (circulaire et instruction technique du 4 février 1987).
Doréanavant, le Guide d'application de l'arrêté ministériel du 5 août 2002 propose de baser le calcul du volume sur la hauteur au faîtage, en application de la définition de la hauteur de l'article 2 de l'arrêté du 5 aout 2002 !!. Cette disposition est susceptible de modifier le volume de 15 à 30 %. Voir la question n° 6 du Guide d'application, disponible en ligne au chapitre réglementation applicable.
Le terme combustible est à considérer au sens large, à savoir tout ce qui peut brûler (palettes, emballages compris). Il peut être fait référence sur ce point au classement de réaction au feu des matériaux de construction (M0, Ml, etc.)" (Circulaire DPPR/SEI du 21 juin 2000).
Attention à la doctrine de "l'entrepôt unique", telle que précisée par la circulaire DPPR/SEI du 21 juin 2000 : "Il n'existe pas de notion d'entrepôts distincts sur un même site. Le volume d'entrepôt à comparer aux seuils de classement est donc celui égal au volume total de tous les bâtiments à usage d'entrepôt sur le site, qu'ils soient accolés ou non. Les espaces dédiés à l'entreposage dans les bâtiments de fabrication peuvent être également intégrés dans ce volume selon l'appréciation de l'inspection des installations classées.
Le stockage d'huiles alimentaires relève de la rubrique 1510 et non de la rubrique 1432 (voir jurisprudence SEED Logistique au § 7, ci-dessous).
Le vin en bouteilles n'est pas un produit combustible (voir jurisprudence SA Partenaires au § 7, ci-dessous).
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Non |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
/ |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté-type N° 183 ter (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) Version commenté de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) |
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) Version commenté de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 05/08/02 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 (format word, format pdf) Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (format word, format pdf) |
| Autres textes réglementaires pertinents | Circulaire DPPR/SEI du 21/06/00 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (format word, format pdf) Circulaire et instruction technique du 4 février 1987 relative aux entrepôts couverts (format word, format pdf) Guide d'application de l'arrêté ministériel du 5 août 2002 (format pdf) |
Exemples d'arrêtés d'autorisation
Arrêté autorisant la société GEPRIM à exploiter un entrepôt couvert à LONGVIC (21) (téléchargement format Word) |
Bourgogne |
|---|---|
Arrêté autorisant la société TDG Logistics à exploiter un entrepôt couvert à TOURVILLE LA RIVIERE (76) (téléchargement format Acrobat) !! Entrepot 1510 et produits dangereux !! |
Haute Normandie |
Arrêté autorisant la société GEMFI à exploiter un entrepôt couvert à ST WITZ (95) (téléchargement format Acrobat) |
Ile de France |
Arrêté autorisant la société GAZELEY à exploiter un entrepôt couvert à ATHIES (62) (téléchargement format Acrobat) |
Nord - Pas de Calais |
Arrêté autorisant la SCI DISTRIPOLE CLESUD à exploiter un entrepôt couvert à MIRAMAS (13) (téléchargement format Acrobat) |
PACA |
Arrêté autorisant la société SYSTEME U à exploiter un entrepôt couvert à PRAHECQ (79) (téléchargement format Acrobat) |
Poitou Charentes |
Arrêté autorisant la SCI BOUTHEON IMMOBILIER à exploiter un entrepôt couvert à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42) (téléchargement format Acrobat) |
Rhône-Alpes |
Arrêté autorisant la SNC ED à exploiter un entrepôt couvert à DAMBACH-LA-VILLE (64) (téléchargement format Acrobat) !! Un modèle d'AP 1510 !! Tout ce qu'il faut et juste ce qu'il faut... |
Alsace |
Jurisprudence
TA Lille, 26 juin 2002, no 99-3337, sté SEED-Logistique (le stockage d'huiles alimentaires relève de la rubrique 1510) (format word, format pdf)
TA Bordeaux, 24 juin 2003, no 003471, SA Partenaires c/ préfet de la Gironde (le vin n'est pas un produit combustible et son stockage ne relève pas de la rubrique 1510) (format word, format pdf)
TA Strasbourg, 13 juin 2003, no 01-04716, SCI Distripole-Porte de France (bien fondé de l'exigence d'un POI d'un entrepôt de 94 000 m2 autorisé avant l'entrée en application de l'arrêté du 5 aout 2002) (format word, format pdf)
Divers