Nomenclature ICPE

2.5 - Matériaux, minerais et métaux

2530 - Fabrication et travail du verre .

Généralités

Titre

Verre (fabrication et travail du)

N° ancienne nomenclature

159 bis, 409

Date de création

30 juillet 1985 (159 bis), 14 janvier 1815 (409)

Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012 à partir d’une capacité de production de 20 t/j et du 1er jullet 2017 pour les verres sodocalciques, quand la capacité de production est supérieure à 5 t/j, pour les autres verres quand la capacité de production est supérieure à 500 kg/j.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, selon les conditions ci-dessus.

Critères de classement

la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant :

Régime Rayon

1. Pour les verres sodocalciques

a) supérieure à 5 t/j :

A 3

b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j :

D

2. Pour les autres verres

a) supérieure à 500 kg/g :

A 3

b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j :

D

Réglementation applicable

Arrêté-type

/

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 14 février 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2530 relative à la fabrication et au travail du verre

Arrêté ministériel (autorisation)

/

Autres textes réglementaires pertinents

Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale.

Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale.

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