Nomenclature ICPE
1.1 - Toxiques
1185 - Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.
Généralités
| Titre | Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) no 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) no 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). |
|---|---|
| Date de création | Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, sous le n°4802 |
| Modifications | Rubrique n°4802 mise à jour par le décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015. Rubrique n°4802 renumérotée 1185 par le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018. |
| Commentaires | Applicable depuis le 1er juin 2016 Ex rubrique 4802. |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l’exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d’hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l’emploi d’hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant: |
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|---|---|---|
a) Supérieure à 800 L |
A | 1 |
b) Supérieure à 80 L, mais inférieure ou égale à 800 L |
D | |
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. |
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a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg |
DC | |
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg |
D | |
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire. |
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1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant: |
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a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 L |
D | |
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 L |
D | |
2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement |
D |
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
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