Nomenclature ICPE
1.3 - Explosibles
1310 - Produits explosifs (fabrication)
Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris, puis voir en priorité les rubriques 2793, 4210, 4240.
Généralités
| Titre | Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur) |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 26, 52, 65, 108, 173, 203, 302, 356, 357 ter, 360 |
| Date de création | 26, 52 (31 janvier 1872), 65 (15 octobre 1810), 108 (24 décembre 1919), 173 (8 mars 1875), 203 (25 juin 1823), 302 (20 mai 1953), 356, 357 ter, 360 (3 décembre 1866) |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010. Rubrique mise à jour par le Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014. Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur) |
Régime | Rayon |
1. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) : a) Supérieur ou égale à 10 t |
AS | 6 |
|---|---|---|
b) Inférieure à 10 t |
A | 3 |
2. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (2) : a) Supérieure ou égale à 10 t |
AS | 6 |
b) Supérieur ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t |
A | 3 |
c) Inférieure à 100 Kg (4) |
DC | |
3. Fabrication d'explosif en unité mobile. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (4) : a) Supérieure ou égale à 100 kg |
A | 3 |
b) Inférieure à 100 kg |
D | |
Nota : (1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues. (2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication. (3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs. (4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein. |
||
Supérieure ou égale à 10 t (Produits explosifs, substances et préparations explosibles, à l'exclusion des poudres et explosifs et des substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques) |
Seveso | |
Commentaires sur le classement
(2) Nota. - On entend par emploi d'un produit explosif soit son utilisation pour les effets de son explosion, soit sa mise en situation d'utilisation dans un objet lui-même non classé produit explosif (dispositifs pyrotechniques de sécurité, par exemple).
(3) Nota. - La quantité de matière active à retenir dans le classement sous cette rubrique doit tenir compte des produits intermédiaire, des en-cours et des déchets, dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
(4) Nota. - Les unités mobiles de fabrication d'explosif sont classées sous cette rubrique si la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concerné par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein n'est pas supérieure à 100 Kg.
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Oui |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
2. Autres. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : - supérieure à 10 t : 10 - inférieure ou égale à 10 t : 6 |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté type 360 |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
| Autres textes réglementaires pertinents | Circulaire du 26 novembre 2009 relative au contenu des rubriques 1310 à 1313, 1320 et 1321 de la nomenclature des installations classées Décision du 08/01/02 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs Loi n° 79-519 du 02/07/79 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs Abrogé : décret n° 90-897 du 01/10/90 portant réglementation des artifices de divertissement Décret n° 80-1022 du 15/12/80 pris pour l'application de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs Décret n° 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques Abrogé : arrêté du 10/02/98 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs Abrogé : arrêté du 15/12/95 fixant les conditions spéciales de fabrication d'explosifs par des installations mobiles dans les travaux à ciel ouvert des mines et carrières Arrêté du 12/03/93 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs Arrêté du 03/03/82 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale Abrogé : arrêté du 26/09/80 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques Circulaire du 26/11/99 relative au rappel de la réglementation sur les explosifs et sanctions pénales en cas d'infractions aux dispositions de cette réglementation Circulaire DPPR/SEI du 01/12/97 relative aux unités mobiles de fabrication d'explosifs (ICPE) Circulaire DPPR/SEI du 01/12/97 relative aux unités mobiles de fabrication d'explosifs (ICPE). Circulaire DPPR/SEI n°95-251 du 10/05/95 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Règlementation des installations classées. Circulaire DPP/DEI/AR n°1542 du 21/03/85 relative à la prise en compte des risques liés aux transports d'explosifs dans l'enceinte d'installations pyrotechniques. Abrogée : circulaire du 08/12/82 relative à l'étude des dangers pour les installations pyrotechniques. |
Divers
Organismes agréés, à fin 2008, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique 1310 de la nomenclature :
- APAVE Alsacienne
- APAVE Parisienne
- BUREAU VERITAS
- CETE APAVE Nord-Ouest
- CETE APAVE Sud Europe
- ECOPASS
- LEVET-BIBAL-Environnement sécurité +
- NORISKO EQUIPEMENTS
- SGS ICS
- Société d’assistance en pyrotechnie (SAP)