Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2717 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719
Rubrique supprimée par le décret 2018-458 du 6 juin 2018
Généralités
| Titre | Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719 |
|---|---|
| Date de création | 13 avril 2010 |
| Modifications | Rubrique supprimée par le décret 2018-458 du 6 juin 2018. |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
(à compter du 1er juin 2015, "Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719 et 2793") |
Régime | Rayon |
1. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou préparations. |
AS | 2 |
|---|---|---|
2. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d’être présente dans l’installation étant inférieure aux seuils AS et supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d’emploi ou de stockage de ces substances ou préparations. |
A | 2 |
A compter du 1er juin 2015 : "La quantité des substances ou mélanges dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges" |
A | 2 |
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
|---|---|
| Autres textes réglementaires pertinents | Circulaire du 24/12/10 relative aux modalités d'application des décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets. |