Nomenclature ICPE
1.4 - Inflammables
1435 - Stations-service
Généralités
| Titre | Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. |
|---|---|
| Date de création | 13 avril 2010 (Décret n° 2010-367) |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n°2016-630 du 19 mai 2016. Modifiée le 22 octobre 2018 (Décret n°2018-900) |
Critères de classement
Le volume annuel de carburant distribué étant : |
Régime | Rayon |
1. supérieure à 20 000 m³ |
E | |
|---|---|---|
2. supérieure à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ |
DC | |
Essence: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l’aviation. |
Commentaires sur le classement
Essence: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20 °C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
Divers
Définitions:
- Essence : Tout dérivé du pétrole, avec ou sans additifs, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Station-service : Toute installation ou l'essence est transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
- Station-service existante : Une station-service construite avant le 1er janvier 2012, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordée avant cette date.
- Station-service nouvellement bâtie : Une station-service construite le 1er janvier 2012, ou ultérieurement, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordé a cette date ou ultérieurement.