Nomenclature ICPE

1.4 - Inflammables

1435 -

Généralités

Titre

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
Date de création

13 avril 2010 (Décret n° 2010-367)

Critères de classement

La quantité annuelle de carburant distribuée étant :

 Régime Rayon

1. supérieure à 8 000 m³

 A 1

2. supérieure à 3 500 m³ mais inférieure ou égale à 8 000 m³

 E

3. supérieure à 100 m³ mais inférieure ou égale à 3 500 m³

 DC

Réglementation applicable

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf)
Arrêté ministériel (enregistrement)

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf)
Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf)

Divers

Définitions:

  • Essence : Tout dérivé du pétrole, avec ou sans additifs, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
  • Station-service : Toute installation ou l'essence est transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
  • Station-service existante : Une station-service construite avant le 1er janvier 2012, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordée avant cette date.
  • Station-service nouvellement bâtie : Une station-service construite le 1er janvier 2012, ou ultérieurement, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordé a cette date ou ultérieurement.