Nomenclature ICPE
1.4 - Inflammables
1435 -
Généralités
| Titre | Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. |
|---|---|
| Date de création | 13 avril 2010 (Décret n° 2010-367) |
Critères de classement
La quantité annuelle de carburant distribuée étant : |
Régime | Rayon |
1. supérieure à 8 000 m³ |
A | 1 |
|---|---|---|
2. supérieure à 3 500 m³ mais inférieure ou égale à 8 000 m³ |
E | |
3. supérieure à 100 m³ mais inférieure ou égale à 3 500 m³ |
DC |
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf) |
Divers
Définitions:
- Essence : Tout dérivé du pétrole, avec ou sans additifs, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Station-service : Toute installation ou l'essence est transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
- Station-service existante : Une station-service construite avant le 1er janvier 2012, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordée avant cette date.
- Station-service nouvellement bâtie : Une station-service construite le 1er janvier 2012, ou ultérieurement, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordé a cette date ou ultérieurement.