Nomenclature ICPE

1.4 - Inflammables

1435 - Stations-service

Généralités

Titre

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.

Date de création

13 avril 2010 (Décret n° 2010-367)

Modifications

Rubrique mise à jour par le décret n°2016-630 du 19 mai 2016.

Modifiée le 22 octobre 2018 (Décret n°2018-900)

Critères de classement

Le volume annuel de carburant distribué étant :

Régime Rayon

1. supérieure à 20 000 m³

E

2. supérieure à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³

DC

Essence: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l’aviation.

Commentaires sur le classement

Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa
Essence: tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20 °C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.

Réglementation applicable

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (format word, format pdf)

Arrêté ministériel (enregistrement)

Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Divers

Définitions:

  • Essence : Tout dérivé du pétrole, avec ou sans additifs, d'une tension de vapeur (méthode Reid) de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
  • Station-service : Toute installation ou l'essence est transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
  • Station-service existante : Une station-service construite avant le 1er janvier 2012, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordée avant cette date.
  • Station-service nouvellement bâtie : Une station-service construite le 1er janvier 2012, ou ultérieurement, ou pour laquelle un permis d'urbanisme, un permis de construire ou une licence d'exploitation spécifique a été accordé a cette date ou ultérieurement.

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