Nomenclature ICPE

2.5 - Matériaux, minerais et métaux

2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Généralités

Titre

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670.
N° ancienne nomenclature

288 - 2565
Date de création

3 août 1932
Modifications

Modifié par le Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013, puis par le Décret 2019-292 du 9 avril 2019
Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012 à partir d’une consommation de solvant de plus de 150 kg/h ou de plus de 200 t/an et du 1er juillet 2017 lorsque le volume des cuves de traitement est supérieur à 1 500 l.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, selon les conditions ci-dessus.

Critères de classement

à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670.

 Régime Rayon

1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant:

a) Supérieur à 1 500 litres

 E

b) Supérieur à 20 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les solvants organiques à mention de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquides organohalogénés à mention de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

 DC

c) Supérieur à 200 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les autres liquides organohalogénés ou solvants organiques

 DC

2. Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 litres

 DC

Commentaires sur le classement

(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d’utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d’autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.
(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l’aspiration des effluents gazeux.
(3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s’il n’ y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d’élimination.

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté-type N° 288
Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564.

Abrogé : Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564.

Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950.
Arrêté ministériel (enregistrement)

Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).
Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l’arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570 et 2711.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.
Autres textes réglementaires pertinents

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface.

Circulaire DPP/SEI/JFD/CN n°5518 du 5 novembre 1985 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement industrie de traitement de surface.

Mentions légales