Nomenclature ICPE
1.4 - Inflammables
1414 - Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de)
Généralités
| Titre | Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 211 bis (Gaz combustibles liquéfiés (installations de remplissage ou de distribution de)) |
| Date de création | 211 bis (21 septembre 1977) |
| Commentaires | / |
Critères de classement
Gaz inflammables liquéfiés : |
Régime | Rayon |
1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs |
A | 1 |
|---|---|---|
2. Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation |
A | 1 |
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) |
DC |
Commentaires sur le classement
La rubrique 1414 est une rubrique sans seuil quantitatif. Ainsi, une station service distribuant du GPL est nécessairement soumise à déclaration, au titre de la rubrique 1414
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Non |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs : 4. |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté type n°211bis. (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. (format word, format pdf) |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. (format word, format pdf) |
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion. (format word, format pdf) |
Exemples d'arrêtés d'autorisation
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Jurisprudence
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Autres documents
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Divers
Organismes agréés, à fin 2008, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique 1414 de la nomenclature :
- APAVE Alsacienne
- APAVE Parisienne
- BUREAU VERITAS
- CETE APAVE Nord-Ouest
- CETE APAVE Sud Europe
- ECOPASS
- GECOS
- NORISKO EQUIPEMENTS
- SGM
- SGS ICS
- SOCOMAX
- SOCOTEC Industries
- TOKHEIM SERVICE