Nomenclature ICPE
1.4 - Inflammables
1414 - Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de)
Généralités
| Titre | Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 211 bis (Gaz combustibles liquéfiés (installations de remplissage ou de distribution de)) |
| Date de création | 211 bis (21 septembre 1977) |
| Modifications | Cette rubrique a été modifiée par les textes réglementaires suivants : Décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 |
| Commentaires | Le Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 a scindé le 1.b. (>= 20 par jour / >= 75 par semaine) en 1.b (>= 20 par jour) et 1.c (>= 75 par semaine) |
Critères de classement
Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) : |
Régime | Rayon |
1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs |
A | 1 |
|---|---|---|
2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris): a. Installations de chargement ou déchargement desservant un stockage de gaz inflammables soumis à autorisation |
A | 1 |
b. Autres installations que celles visées au 2.a, lorsque le nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur |
A | 1 |
c. Autres installations que celles classées au titre du 2.a ou du 2.b, lorsque le nombre maximal d’opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 75 par semaine |
A | 1 |
d. Autres installations que celles classées au titre du 2.a, du 2.b ou du 2.c, lorsque le nombre maximal d’opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour |
DC | |
3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) |
DC | |
4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID) |
A | 1 |
Commentaires sur le classement
La rubrique 1414 est une rubrique sans seuil quantitatif. Ainsi, une station service distribuant du GPL est nécessairement soumise à déclaration, au titre de la rubrique 1414-3.
ADR : il s’agit de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957 sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe, est entré en vigueur le 29 janvier 1968. RID : il s’agit du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses. La directive 2008/68/CE transpose le RID dans le droit interne de l’UE y compris pour les transports nationaux.
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté type n°211bis. (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés. Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion. (format word, format pdf) |
Divers
Organismes agréés, à fin 2008, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique 1414 de la nomenclature :
- APAVE Alsacienne
- APAVE Parisienne
- BUREAU VERITAS
- CETE APAVE Nord-Ouest
- CETE APAVE Sud Europe
- ECOPASS
- GECOS
- NORISKO EQUIPEMENTS
- SGM
- SGS ICS
- SOCOMAX
- SOCOTEC Industries
- TOKHEIM SERVICE