Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2760 - Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2720
Généralités
| Titre | Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720. |
|---|---|
| Date de création | 13 avril 2010 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 Rubrique mise à jour par le décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 Rubrique modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 Rubrique modifiée par le Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 |
| Commentaires | Pour une aide au classement, voir le site www.seveso3.fr |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4 A 2 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 : |
||
|---|---|---|
a) Dans une implantation isolée au sens de l’article 2, point r) de la directive 1999/31/CE, et non soumise à la rubrique 3540 |
E | |
b) Autres installations que celles mentionnées au a |
A | 1 |
3. Installation de stockage de déchets inertes |
E | |
4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 200 t. |
A | 2 |
Pour la rubrique 2760-4 : Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 200 t |
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a. Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760. |
|---|---|
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux Arrêté du 09/09/97 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Circulaire du 24/12/10 relative aux modalités d'application des décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de déchets. |