Nomenclature ICPE
2.9 - Divers
2920 - Réfrigération ou compression
Rubrique supprimée par le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018
Généralités
| Titre | Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 100 kPa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 361 |
| Date de création | 31 décembre 1866, 28 juin 1943 et 21 septembre 1977 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010. Rubrique supprimée par le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018. |
| Commentaires | Le décret 2010-1700 a grandement rehaussé les seuils de classement (qui sont passés de 50 kW(D) et 500 kW (A) à 10 000 kW) ; de très nombreuses installations ne sont plus concernés par cette rubrique. |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW |
A | 1 |
|---|
Réglementation applicable
| Arrêté-type | / |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | / |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
| Autres textes réglementaires pertinents | Décret n°95-1271 du 07/12/1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés. (format word, format pdf) Arrêté du 12/01/2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments surent le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques . Arrêté du 16/07/1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène. (format word, format pdf) Arrêté du 10/02/1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Circulaire n°97-63 du 16/07/1997 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Application de l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène. (format word, format pdf) Circulaire n°93-16 du 10/02/1993 relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques . |