Nomenclature ICPE

2.5 - Matériaux, minerais et métaux

2551 - Fonderie de métaux et alliages ferreux.

Généralités

Titre

Fonderie (Fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux

N° ancienne nomenclature

284

Date de création

14 janvier 1815 (284)

Commentaires

Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012 lorsque la capacité de production est supérieure à 20 t/j et du 1er jullet 2017 lorsque la capacité de production est supérieure à 10 t/j.

Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, selon les conditions ci-dessus.

Critères de classement

La capacité de production étant :

Régime Rayon

supérieure à 10 t/j

A 2

supérieure à 1t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j

DC

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté-type N° 284

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2551 : 'Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux".

Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie fabrication de produits moulés de métaux et alliages ferreux).

Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940.

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Autres textes réglementaires pertinents

Arrêté 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse.

Circulaire n°91-59 du 16 juillet 1991 relative à l'application de l'arrêté ministériel relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse.

Mentions légales