Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2711 - Transit regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut.
Généralités
| Titre | Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | / |
| Date de création | Décret N°2007-1467 du 12 octobre 2007 |
| Modifications | 20 mars 2012 (Décret n° 2012-384) Rubrique modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
Le volume susceptible d'être entreposé étant : |
Régime | Rayon |
supérieur ou égal à 1 000 m³ : |
E | |
|---|---|---|
supérieur ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³ : |
DC |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | / |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |
| Arrêté ministériel (enregistrement) | Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |