Nomenclature ICPE

4.3 - Substances Inflammables

4331 - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.

Généralités

Titre

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
Date de création

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014

Commentaires

Applicable depuis le 1er juin 2016

Critères de classement

Régime Rayon

La quantité totale susceptible d’être présente dans les Installations y compris dans les cavités souterraines étant:

1. Supérieure ou égale à 1 000 t

A 2

2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t

E

3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t

DC

Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 5000 t.

Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 50000 t.

Commentaires sur le classement

 Doivent être classés sous cette rubrique les liquides ayant :

-          une mention de danger H225 (confère section n°2 de la FDS),  mais non maintenus à des températures supérieures à sa température d'ébullition (confère section n°9 de la FDS) ou dans des conditions de pression/température élevées ;

-          ou  une mention de danger H226 (confère section n°2 de la FDS),  mais non maintenus à des températures supérieures à sa température d'ébullition (confère section n°9 de la FDS) ou dans des conditions de pression/température élevées,

à l’exclusion des substances  nommément désignées aux rubriques 2760-4, 2792 et 47xx (qui doivent être classées prioritairement dans ces rubriques).
Des guides d'application sont disponibles sur le site AIDA INERIS.

Réglementation applicable

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.

Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d’emploi de liquides inflammables) (attention : en attente d’une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (attention : en attente d’une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.
Arrêté ministériel (enregistrement)

Arrêté du 1 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation

Abrogé à compter du 1er janvier 2021 : Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature.
Autres textes réglementaires pertinents

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation; modifié par Arrêté du 15 juillet 2023.

Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation; modifié par Arrêté du 3 octobre 2021.

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation; modifié par Arrêté du 29 décembre 2023.

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