Nomenclature ICPE

2.9 - Divers

2930 - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur

Généralités

Titre

Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

N° ancienne nomenclature

68, 2940

Date de création

11 mars 1996

Modifications

12 mai 2020

Commentaires

Le seuil de déclaration était initialement de 500 m². Il est passé à 2000 m² le 30 juin 2004 (Décret n°2004-645). Les 1 a) et 2 a) ne sont plus soumis à autorisation mais à enregistrement depuis le 12 mai 2020 (Décret 2020-559 du 12 mai 2020) ; pour le 1 b), la déclaration est désormais avec contrôle et le libellé du 2b) est simplifié sans mention de la quantité annuelle de solvants.

Critères de classement

Régime Rayon

1 - Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :

a) la surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m² :

E

b) la surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² :

D

2 - Vernis; peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur vehicules et engins à moteur :

a) si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée et supérieure à 100 kg/j :

E

Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 10 kg/j mais inférieure ou égale à 100 kg/j

DC

Réglementation applicable

Arrêté-type

Arrêté-type N° 68

Arrêté ministériel (déclaration)

Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940.

Arrêté ministériel (enregistrement)

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930.

Arrêté ministériel (autorisation)

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015.

Arrêté du 01/06/10 modifiant l’arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570 et 2711.

Autres textes réglementaires pertinents

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