Nomenclature ICPE
1.1 - Toxiques
1140 - Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de).
Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris, puis voir en priorité la rubrique 4714.
Généralités
| Titre | Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de). |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | / |
| Date de création | 28 décembre 1999 modifiée le 31 mai 2006 |
| Modifications | Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 |
| Commentaires | Pas de correspondance avec l'ancienne nomenclature 1140-1 (Fabrication indutrielle) : Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. 1140-1 (Fabrication indutrielle) : Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
Formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % (fabrication industrielle, emploi ou stockage de). |
Régime | Rayon |
1. Fabrication industrielle : La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : a. Supérieure ou égale à 50 t |
AS | 6 |
|---|---|---|
b. Inférieure à 50 t |
A | 3 |
2. Emploi ou stockage : La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a. Supérieure ou égale à 50 t |
AS | 6 |
b. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t |
A | 3 |
c. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 5 |
D | |
Supérieur ou égale à 5 t |
Seveso |
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Oui, pour la rubrique 1140-1 |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
/ |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | / |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %) |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
| Autres textes réglementaires pertinents | / |