Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2771 - Installation de traitement thermique de déchets non dangereux
Généralités
| Titre | Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910 |
|---|---|
| Date de création | 13 avril 2010 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n°2016-630 du 19 mai 2016. Rubrique modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
Sans seuil |
A | 2 |
|---|
Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
|---|---|
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 27/07/12 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets. |