Nomenclature ICPE
2.7 - Déchets
2770 - Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910
Généralités
| Titre | Installation de traitement thermique de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910 |
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| Date de création | 13 avril 2010 |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Rubrique modifiée par le Décret n°2018-458 du 6 juin 2018 |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
| Régime | Rayon | |
sans seuil |
A | 2 |
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Réglementation applicable
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (attention : en attente d'une version consolidée!); modifié par Arrêté du 11 mai 2015. |
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