Nomenclature ICPE
1.1 - Toxiques
1135 - Ammoniac (fabrication industrielle de l')
Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris, puis voir en priorité la rubrique 4735.
Généralités
| Titre | Ammoniac (fabrication industrielle de l') |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 51 (Ammoniac et ammoniaque (fabrication de l')) |
| Date de création | 31 mai 1833 |
| Modifications | Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 |
| Commentaires | Mise en activité subordonnée à la constitution de garanties financières (5°de l'article R.516-1 du code de l'environnement) à compter du 1er juillet 2012. Changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale, à compter du 1er juillet 2012. |
Critères de classement
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
Régime | Rayon |
1. Supérieure ou égale à 200 t |
AS | 6 |
|---|---|---|
2. Inférieure à 200 t |
A | 3 |
Supérieur ou égale à 50 t |
Seveso |
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Oui |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : - supérieure ou égale à 200 t : 10 - inférieure à 200 t : 6 |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | / |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | / |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène Arrêté du 20 février 1978 relatif aux réservoirs utilisés à l'emmagasinage de l'ammoniac liquéfié sous une pression au plus égale à quatre bars |