Nomenclature ICPE
1.4 - Inflammables
1432 - Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de)
Supprimée depuis le 1er juin 2015, par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014. Se référer au guide technique de l’Ineris, puis voir en priorité les rubriques 4330, 4331, 4734.
Généralités
| Titre | Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) |
|---|---|
| N° ancienne nomenclature | 253 (dépôts de liquides inflammables), 407 (dépôts de vernis) |
| Date de création | 253 (18 avril 1866), 407 (20 mai 1953) |
| Modifications | Rubrique mise à jour par le Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 Supprimée par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 |
| Commentaires | / |
Critères de classement
Liquides inflammables : |
Régime | Rayon |
1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est : a) Supérieure à 50 t pour la catégorie A |
AS | 4 |
|---|---|---|
b) Supérieure à 5 000 t pour le méthanol |
AS | 4 |
c) Supérieure à 10 000 t pour la catégorie B |
AS | 4 |
d) Supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes, dont le point éclair est supérieur ou égal à 55 ° |
||
e) Supérieure ou égale à 25000 t pour les fiouls lourds |
AS | 4 |
2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m³ |
A | 2 |
b) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m³ mais inférieure ou égale à 100 m³ |
DC | |
Supérieure ou égale à 10 t (catégorie A) |
Seveso | |
Supérieure ou égale à 2 500 t (catégories B et C) |
Seveso | |
Supérieure ou égale à 500 t (pour le méthanol) |
Seveso |
Commentaires sur le classement
Pour le calcul de la capacité équivalente, il y a lieu de se référer à la rubrique 1430 et aux coefficients affectant les différentes catégories de liquides inflammables :
- L'essence est un liquide inflammable de catégorie B
- Le gazole ... C
- Le fuel lourd... D
Un exemple vaut mieux qu'un long discours: Une station service distribue 4 carburants : Gazole, Sans plomb 95, Sans plomb 98, Super.
Elle est équipée de 4 cuves : 50 m³ pour le gazole, 25 m³ pour le Sans plomb 95, 15 m³ pour le Sans plomb 98, 10 m³ pour le Super.
La capacité équivalente de stockage est de : 50/5+25+15+10=60 m³ (la capacité de stockage gazole étant affecté d'un coefficient 1/5).
La station est donc soumise à déclaration au titre de la rubrique 1432, car cette capacité est supérieure à 10 m³ et inférieure à 100.
En application du dernier alinéa de la rubrique 1430, si les cuves sont "double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés", la capacité équivalente est divisée par 5 et tombe à 12 m³ ; la station reste soumise à déclaration.
Spécificités
| Bilan de fonctionnement | Non |
|---|---|
| TGAP (coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes) |
1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est :
- supérieure à 50 t pour la catégorie A : 6
- supérieure à 5 000 t pour le méthanol : 6
- supérieure à 10 000 t pour la catégorie B : 6
2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m³ : 3 |
Réglementation applicable
| Arrêté-type | Arrêté type n°253 (format word, format pdf) |
|---|---|
| Arrêté ministériel (déclaration) | Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432. |
| Arrêté ministériel (autorisation) | Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (non applicable aux stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens manufacturés et en récipients mobiles exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432) Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature |
| Autres textes réglementaires pertinents | Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes (format word, format pdf) Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public (format word, format pdf) Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 m³/an (format word, format pdf) Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 m³/an (format word, format pdf) Arrêté du 22 juin 98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service. Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion. (format word, format pdf) Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public (Abrogé par Arr. 1er juill. 2004, art. 34 : JO, 25 juill.). Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public. Circulaire DPPR/SEI du 6 août 1998 relative aux Installations classées pour la protection de l'environnement. Applications aux raffineries de pétrole de l'article 17 de l'instruction technique du 9 novembre 1989 relative aux dépôts existants de liquides inflammables (format word, format pdf) Circulaire du 9 novembre 1989 relative aux ICPE (dépôt ancien de liquide inflammable, Rubrique 253). (format word, format pdf) Circulaire du 17 juillet 1973 relative à la définition des dépôts distincts. (format word, format pdf) |